1. Parties contractantes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des client-e-s (communes, écoles, institutions, etc.) qui commandent auprès d’easyvote la brochure easyvote. L’éditeur de la brochure easyvote est la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes (FSPJ).

2. Objet du contrat

2.1. La brochure easyvote de la FSPJ renseigne les lectrices et les lecteurs de manière brève et compréhensible sur les votations et les élections fédérales et, sous certaines conditions, cantonales. La brochure easyvote est politiquement neutre et se base essentiellement sur le matériel de vote officiel de la Confédération et / ou des cantons. Le matériel de vote officiel de la Confédération et / ou des cantons fait foi.

2.2. Les brochures easyvote sont à chaque fois produites pour les quatre dates officielles de votations et d’élections fédérales (dates de votations réservées).

2.3. Un tirage cantonal n’est disponible que dans certains cantons. Un tel tirage dépend du nombre total d’abonnements dans le canton concerné et / ou d’un éventuel financement par des non-abonnés (pouvoirs publics, particuliers).

2.4. La FSPJ ne produit actuellement pas de brochure easyvote pour les votations ou les élections communales, ni pour le deuxième tour des élections cantonales ou fédérales.

3. Abonnements

3.1. La brochure easyvote peut être obtenue auprès de la FSPJ sous forme d’abonnement annuel ou de commande unique.

3.2. L’abonnement annuel peut être conclu pour le début d’un nouveau trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) pour une durée contractuelle d’un an. La durée minimale du contrat est d’un an.

3.3. L’abonnement annuel contient, en fonction des dates de votations réservées, quatre brochures easyvote par an. Si aucune votation ou élection n’a lieu à une date de votation réservée, la FSPJ est seule habilitée à décider si elle renonce à la production d’une brochure ou si elle produit à la place une brochure sur un thème du domaine de la formation politique (brochure spéciale). La rémunération convenue par contrat n’est due que si une brochure est effectivement produite (qu’il s’agisse d’une brochure easyvote régulière ou d’une brochure spéciale).

3.4. Si, dans un canton où la FSPJ produit des contenus pour les objets cantonaux en plus des votations et élections fédérales, une votation ou une élection cantonale ne coïncide pas avec la date de votation réservée, la FSPJ est seule habilitée à décider si une brochure doit être produite spécialement pour l’objet cantonal. Une telle brochure supplémentaire ne fait pas partie de l’abonnement annuel. Si une brochure supplémentaire est produite, les client-e-s ont la possibilité de l’obtenir aux conditions indiquées dans la liste des prix.

4. Livraison

4.1. Lorsque la FSPJ est mandatée pour envoyer la brochure easyvote directement au groupe cible (type d’envoi « Envoi direct »), la distribution se fait en principe quatre semaines avant la date du scrutin.

4.2. Lorsque la FSPJ est mandatée pour envoyer la brochure easyvote à une adresse déterminée (type d’envoi « Envoi par colis »), la distribution se fait en principe au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin.

4.3. En cas de retards ou d’erreurs de distribution imputables à la poste ou à la / au client-e, la FSPJ décline toute responsabilité.

5. Nombre de brochures et transmission de coordonnées

5.1. Dans le cadre du type d’envoi « Envoi direct », les coordonnées doivent être téléchargées dans le format requis, après demande de la FSPJ, au plus tard huit semaines avant la date du scrutin pour les deux dates de vote à venir via l’outil Web mis à disposition par la FSPJ, faute de quoi une livraison dans les délais n’est plus garantie par la FSPJ. Si les coordonnées ne sont pas téléchargées dans les délais, la FSPJ utilise les dernières coordonnées disponibles. Si la FSPJ ne dispose pas des coordonnées au moment de l’envoi, l’envoi des brochures n’est pas possible. Dans ce cas, la / le client-e reste néanmoins redevable de la rémunération contractuelle.

5.2. Pour le mode d’envoi « par colis », la / le client-e est tenu-e de transmettre à la FSPJ le nombre d’exemplaires à livrer dans le délai communiqué par la FSPJ. Si cette communication n’est pas faite à la FSPJ dans les délais, elle se basera sur les indications figurant sur le formulaire d’inscription ou sur les dernières indications disponibles et livrera le nombre d’exemplaires correspondant.

5.3. En transmettant à la FSPJ les coordonnées pour l’envoi de la brochure, la / le client-e confirme qu’il est habilité à transmettre ces données (bases légales ou consentement de la personne concernée).

6.Prix

Les prix de la brochure easyvote sont fixés dans la liste de prix easyvote. Les modifications de prix sont réservées et seront communiquées aux client-e-s de manière appropriée.

7. Facturation

7.1. Les client-e-s qui ont contracté un abonnement annuel se voient généralement facturer la quantité effective correspondante comme suit :

7.1.1. Type d‘envoi « Envoi direct » : facturation semestrielle un mois après la réception des coordonnées pour les deux scrutins suivants.

7.1.2. Type d‘envoi « Envoi par colis » et abonnements individuels : facturation annuelle, au début de la période contractuelle pour les quatre dates de scrutin suivantes.

7.2. La rémunération pour une commande unique est facturée après l’envoi des brochures.

7.3. Sauf mention contraire sur la facture, l’échéance est de 30 jours. Si l’échéance de paiement n’est pas respectée sans justification écrite de la / du client-e, cette dernière / ce dernier est immédiatement mis en demeure. Le cas échéant, la / le client-e doit s’acquitter de frais de rappel auprès de la FSPJ. Le premier rappel n’engendre pas de frais supplémentaire. Le client doit s’acquitter d’un montant supplémentaire de CHF 40.00 au deuxième rappel et de CHF 100.00 au troisième rappel.

8. Résiliation d’un abonnement annuel

8.1. La résiliation de l’abonnement annuel doit être effectuée au plus tard trois mois avant la fin de la période contractuelle (voir point 3.2. ci-dessus). Les délais de résiliation sont donc les suivants :

Pour la période contractuelle du 1er janvier au 31 décembre : 30 septembre
Pour la période contractuelle du 1er avril au 31 mars : 31 décembrePour la période contractuelle du 1er juillet au 30 juin : 31 mars
Pour la période contractuelle du 1er octobre au 30 septembre : 30 juin

8.2. Sans résiliation dans les délais, le contrat est automatiquement prolongé pour une année supplémentaire.

9. Protection des données

9.1. Concernant l’utilisation des données, la FSPJ s’en tient au droit applicable en matière de protection des données. La FSPJ collecte, sauvegarde et traite uniquement les données nécessaires à la fourniture des prestations de service, aux relations avec la clientèle, ainsi qu’à la facturation. Sur demande du / de la client-e, un accord séparé sur la protection des données peut être conclu avec la FSPJ.

9.2. Les données personnelles (en particulier les coordonnées des citoyen-ne-s) qui sont mises à la disposition de la FSPJ en vue de l’envoi des brochures easyvote sont utilisées exclusivement à cet effet. Ces données sont conservées au-delà de l’envoi jusqu’à la fin de l’envoi pour la date de votation suivante et sont ensuite irrévocablement supprimées.

9.3. Le / la client-e se déclare d’accord avec le fait que la FSPJ puisse rendre transparent l’achat de la brochure easyvote par le / la client-e sur ses canaux de communication (en particulier les sites Internet et les chaînes de médias sociaux de la FSPJ) et / ou vis-à-vis des médias, des autorités ainsi que des communes / cantons intéressés.

10. Propriété intellectuelle

10.1. L’ensemble des droits d’auteur relatifs easyvote appartient à la FSPJ.

10.2. Il n’est pas permis de modifier, de copier, d’envoyer, de citer, de reproduire, de concéder une licence, d’utiliser dans le cadre d’un site web, de diffuser, de créer une oeuvre dérivée du contenu de la brochure ou de l’utiliser de toute autre manière dans un but publique ou commercial les informations, les textes, les graphiques, les images ou logos de la brochure easyvote sans l’autorisation écrite préalable de la FSPJ.

10.3. Le logo easyvote est une marque déposée de la FSPJ. Son utilisation sans autorisation écrite de la FSPJ est interdite. D’éventuels autres enregistrements de marques par la FSPJ restent réservés.

11. Responsabilité

11.1. La brochure easyvote ne fait pas partie du matériel de vote et d’élection officiel de la Confédération et / ou des cantons. Le matériel de vote officiel de la Confédération et / ou des cantons fait foi. Le / la client-e libère la FSPJ de toutes les prétentions en responsabilité dans ce contexte.

11.2. La FSPJ décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages directs ou indirects résultant de ou étant liés à la brochure easyvote.

12. Modifications

12.1. La FSPJ se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix et ses prestations. Les modifications seront notifiées de manière appropriée à la / au client-e.

12.2. La FSPJ se réserve également le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. La / le client-e sera informé-e au préalable de manière appropriée des modifications apportées aux CGV.

12.3. Si les modifications devaient être préjudiciables à la / au client-e, elle / il peut résilier prématurément le contrat avec la FSPJ sans frais jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications. Si la / le client-e n’entreprend aucune démarche, les modifications sont considérées comme acceptées.

13. Interprétation des conditions générales de vente

Si un tribunal compétent ou une autorité compétente devait juger une disposition de ces CGV comme nulle, illégale ou inapplicable, ladite disposition devra être considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGV. Le caractère valide, licite ou exécutoire des autres dispositions de ces CGV n’en sera néanmoins pas restreint.

14. For juridique et droit applicable

Le for juridique pour tous les litiges relatifs au présent contrat est Berne. Le contrat est régi par le droit suisse (à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM).

Connexion sécurisée avec SSL 256 bits